Les contractuels peuvent être exclus du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep). Il peut être prévu un maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) perçue antérieurement en cas de changement de fonctions. Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de la manière de servir et de l'engagement professionnel, mais aussi, sous certaines conditions, de l'assiduité de l'agent.

Effectif depuis le 1er juillet, le dégel du point d'indice à hauteur de 3,5 % est qualifié d'"historique", mais jugé insuffisant par les syndicats. Il donne des sueurs froides aux gestionnaires publics, en attente de compensation.

Le nouveau régime indemnitaire devait être peu à peu mis en œuvre dans la FPT en suivant les conditions et le calendrier définis pour l'Etat. En pratique, les collectivités ont joué à fond la carte de la libre administration.

Un pavé dans la mare. En pleine préparation du projet de loi améliorant le statut des maires, l'Association des petites villes de France réclame un alignement de leur rémunération sur celle de leur directeur général des services.

Le droit à rémunération des fonctionnaires et agents publics est soumis au respect du service fait, selon l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Si le traitement indiciaire ne peut pas être modulé en fonction du mérite des agents, en revanche, les primes et indemnités peuvent l'être sous certaines conditions. Le principe de parité suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques.