La délivrance des titres d'occupation domaniale en vue d'une exploitation économique est sujette depuis plus de trois ans à une procédure de sélection préalable.

Un décret vieux de dix ans contraint aujourd'hui à démolir des commerces situés sur une bonne partie des plages privées françaises. Sur la Côte d'Azur, restaurateurs et hôteliers sont sur le pied de guerre.

L'obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire s'applique lorsque le titre a pour objet une exploitation économique. Le législateur a instauré une procédure allégée lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité, des exonérations sont également prévues dans de nombreux cas. A ce jour, la mise à disposition de biens relevant du domaine privé demeure exonérée d'une obligation de mise en concurrence.

Longtemps, le Conseil d'Etat a jugé que l'octroi des titres d'occupation du domaine public et, a fortiori, du domaine privé, ne devait pas faire l'objet d'une mise en concurrence. La décision du 2 décembre 2022 rendue par le Conseil d'Etat permet la conclusion de gré à gré de la plupart des titres d'occupation du domaine privé. Cette décision doit toutefois être maniée avec prudence, parce qu'une obligation de publicité et de mise en concurrence pourrait demeurer nécessaire dans certains cas.

Dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, le propriétaire domanial conserve le pouvoir de gestion sur les dépendances occupées. Le transfert de gestion amiable suppose que le propriétaire domanial cesse d'affecter lui-même la dépendance et transfère son pouvoir de gestion à l'exploitant de l'infrastructure de transport. La superposition d'affectations s'applique en cas de cumul de destinations publiques sur le bien, de double utilité : circulation de voitures et d'un tramway sur une même voie.

Les autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public sont régulièrement délivrées à des opérateurs privés ou à des associations pour la gestion des équipements sportifs. L'ordonnance du 19 avril 2017 a sensiblement modifié le régime de passation des AOT en les soumettant préalablement à la procédure de droit commun de publicité et de mise en concurrence. La collectivité devra toujours prendre le soin de rendre publiques les considérations l'ayant conduite à ne pas mettre en oeuvre la procédure de sélection préalable.