Le permis de construire modificatif autorise le pétitionnaire à apporter des modifications à son projet. tout en conservant le bénéfice du permis initial. Il peut être utilisé pour faire évoluer le projet de construction, mais aussi pour régulariser les vices dont le permis initial était entaché. Les conditions de délivrance du permis de construire modificatif ont été considérablement assouplies par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 26 juillet 2022.

Demander une pièce qui n'est pas exigée par le code de l'urbanisme, lequel en dresse une liste limitative, e$t illégal. Une demande de pièces non prévue par le code de l'urbanisme ou une majoration du délai d'instruction irrégulière n'interrompt pas le délai d'instruction, ce qui peut faire naître un permis tacite. La production spontanée par le pétitionnaire de nouvelles pièces est possible, mais le service instructeur peut requalifier la demande en nouvelle demande et relancer le délai d'instruction.

La fraude peut se définir par des manoeuvres du pétitionnaire de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. L'existence d'une fraude commise par un pétitionnaire s'apprécie à la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à ce dernier. Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment, sans condition de délai, mais après une procédure contradictoire.

Le code de l'urbanisme laisse une large place au régime déclaratif, mais donne des pouvoirs étendus à l'administration afin de vérifier, a posteriori, le respect des règles. Pour assurer ce contrôle, des moyens existent : droit de visite et de communication de documents, visites de récolement, visites préalables à l'établissement de PV d'infraction. La loi "Elan" a élargi le champ du droit de visite, introduit des dispositions protectrices des domiciles, tout en permettant de passer outre l'opposition de l'occupant.