Il n'est pas possible, pour la personne publique, d'appliquer des pénalités contractuelles si celles-ci n'ont pas été expressément prévues au contrat. Peuvent être prévues au contrat des procédures préalables à l'application des pénalités à la suite de l'inexécution, que la personne publique devra alors impérativement respecter. Il faudra se référer au contrat pour calculer le montant des pénalités, en prenant en compte le forfait journalier fixé, la date du départ du décompte, les possibles exonérations ou plafonnements prévus.

La question de la propriété intellectuelle est l'un des enjeux centraux des marchés portant sur l'acquisition d'un logiciel. La distinction entre logiciel "standard" et logiciel "spécifique" est essentielle pour saisir les enjeux posés par ces types de marché. La forte technicité de ces marchés ne doit pas conduire les juristes à abandonner le terrain au profit des techniciens.

Pour recueillir davantage de réponses de la part des entreprises à leurs marchés publics, les collectivités ont tout à gagner à renforcer leur attractivité. Les collectivités les moins matures structurent leur politique et leur organisation des achats. Les plus avancées peuvent travailler leur marque acheteur. Simplifications des procédures et des documents, rencontres avec des entreprises, accompagnement de leurs démarches et culture du sourcing sont des pistes à étudier. Peu de chiffres.

La police spéciale de la sécurité des immeubles est susceptible d'être mise en oeuvre dès lors que l'origine des désordres est liée à un défaut de solidité de l'immeuble. L'astreinte, qui n'est prévue que dans le cadre de la procédure ordinaire, est recouvré selon les mêmes principes que ceux des créances nées pour l'exécution d'office des travaux de mesures. La passation des marchés publics pour la réalisation des travaux d'office par la commune est dispensée de publicité et mise en concurrence préalable dès lors que l'urgence est caractérisée.

Les lois se multiplient pour rendre la commande publique plus respectueuse de l'environnement dans de nombreux domaines. Le but est d'être exemplaire et d'embarquer les fournisseurs pour accélérer sur la transition écologique. Le quotidien des acheteurs se transforme. Ils apprennent à raisonner de façon plus durable, à réinterroger les besoins, à acheter moins ou d'occasion et vont devoir intégrer systématiquement des critères environnementaux dans le jugement des offres.

Mauvaise conjoncture ou effet d'aubaine : les prix flambent dans tous les secteurs. Un casse-tête pour les acheteurs publics, tiraillés entre la continuité du service, le soutien aux entreprises et l'obligation de contrôle. Données chiffrées. Données chiffrées.

Depuis 2018, l'Etat français incite les collectivités locales à soutenir les entreprises à travers des achats innovants. Malgré leurs qualités de rapidité et d'adaptation, ils sont encore peu adoptés à cause de leur définition difficile. Zoom sur une expérimentation de transport à la demande dynamique en zone peu dense dans la Manche. Quelques données chiffrées.

Les critères sociaux peuvent être employés dans la commande publique s'ils sont en lien avec l'objet du marché ou avec les conditions d'exécution de celui-ci. Sont donc notamment autorisés les critères de performance de l'insertion professionnelle ainsi que ceux ayant un impact sur l'emploi local. Désormais, le recours à des labels ou à des certifications en vue de sélectionner des entreprises responsables est une piste à privilégier.

L'acheteur public doit concilier, pour la détermination des besoins à satisfaire, des objectifs de protection de l'environnement, de développement économique et de progrès social. Les normes techniques font partie des documents sur lesquels les acheteurs peuvent se reposer pour rédiger les clauses techniques. Leur utilisation est fréquente dans les marchés de travaux. Les acheteurs peuvent préférer se référer à des labels qui rendent visibles auprès des consommateurs certaines caractéristiques intrinsèques d'un produit.

L'insertion de paramètres environnementaux ou sociaux parmi les critères de sélection est le signe d'un important changement d'approche de la part de l'acheteur public. Le lien entre les critères d'attribution déterminés par l'acheteur public et l'objet du marché est présumé. Mais cette présomption n'est pas générale, le lien étant contrôlé par le juge. Un critère d'attribution qui reposerait directement sur l'origine, l'implantation ou la proximité géographique des concurrents ne peut être choisi par l'acheteur public.

L'achat quotidien de matières premières comme le gasoil augmente le nombre des fenêtres de négociations permettant de réduire le coût de la ressource. A Marseille, le choix s'est porté sur un accord-cadre multi-attributaire renforçant le bénéfice de l'effet volume, encadrant le prix du gasoil et décliné en marchés subséquents.

La déontologie d'une profession est constituée par l'ensemble des normes qui en gouvernent l'exercice et fixent les obligations de ceux qui l'exercent. Probité, diligence, neutralité, impartialité sont les valeurs qui se traduisent par des impératifs professionnels dont doivent tenir compte les acheteurs publics. Les règlements intérieurs des achats qui comportent des volets sur la déontologie et la prévention des situations pénalement répréhensibles suffisent à empêcher toute dérive.