Le plan de mobilité régit l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans un ressort territorial. Les infrastructures de recharge pour véhicules électriques sont définies comme l'ensemble des matériels nécessaires à la recharge et sont distinctes des stations ou bornes de recharge. Le péage urbain est perçu à l'occasion du franchissement des limites d'un périmètre géographique déterminé, en vue de limiter la circulation automobile et de réduire la pollution.

La Loi «3DS» finalise la répartition des compétences entre les autorités organisatrices de la mobilité, tout en intégrant une forme de souplesse. Les départements et les métropoles peuvent se voir transférer dans leur domaine public routier les routes nationales, uniquement à leur demande. En matière de MaaS (mobilité servicielle ou « mobility as a Service») et de collecte de données, la Loi «3DS» complète le dispositif.