La loi "énergie-climat" du 8 novembre 2019 modifie la définition des opérations d'autoconsommation individuelle et collective afin de lever les freins à leur développement. La loi crée en droit français les communautés d'énergie renouvelable, outils à disposition des collectivités territoriales pour porter des projets d'autoconsommation. La loi confère un rôle moteur aux organismes HLM dans les opérations d'autoconsommation collective, en les autorisant à jouer le rôle de porteur de l'opération.

La loi du 30 mars 2023 crée, à titre expérimental, un nouveau marché global de performance à paiement différé. Ce nouveau contrat est mis en oeuvre afin d'accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Le recours à ce nouveau marché n'est pas libre. Une étude préalable, doublée d'une étude de soutenabilité budgétaire, devra démontrer l'intérêt de ce marché par rapport aux autres.