L'avis de la Cour de Justice sur le CETA signifie qu'il n'y a plus d'obstacle juridique à sa ratification. Mais cette leçon juridique cache deux leçons politiques : la clause d'arbitrage ISDS est illégale et la résistance wallonne n'a pas été vaine.

Cet article évalue si la directive, harmonisant le droit d'auteur sur les bases de données et créant le droit sui generis en 1996, fut un succès ou un échec en passant en revue le statu quo (en ce qui concerne le droit d’auteur pour les bases de données), le droit d'auteur des producteurs de base de données et la réduction de quelques aspects surprotecteurs du droit sui generis par la Cour de justice de l'Union européenne…

A l'image des Etats-Unis, l'Union européenne est dotée d'une Cour suprême, la Cour de justice des communautés de Luxembourg. Son pouvoir d'unification du droit est déjà très important et le futur traité de Lisbonne va encore l'étendre.

Retour sur des arrêts pris récemment par la Cour de justice de l'Union européenne. Pleins de bon sens ou inattendus, ceux-ci ont un impact sur nos pratiques quotidiennes.

Soixante ans après l'entrée en vigueur des traités de Rome, la Cour de justice a connu une profonde évolution de son cadre d'organisation, la CJUE étant désormais constituée de deux juridictions dont la composition a beaucoup évolué. Si ses compétences ont été quelque peu développées pour tenir compte de nouveaux champs de contentieux relevant du droit de l'Union européenne, elles ont surtout dû être ajustées pour tenir compte de l'existence de plusieurs juridictions en son sein.

"Child Court" en 1952, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devient véritablement "adulte" en 1957 avec le traité de Rome et la mise en place du renvoi préjudiciel en interprétation. Un retour sur l'histoire de la Cour et un aperçu comparaatif montrent surtout le caractère unique de la CJUE, de par son organisation, sa composition, et de par son lien avec les juridictions nationales. Son autorité sur ces dernières dépend de la seule coopération l'exposant à une certaine vulnérabilité.