La démolition d'un ouvrage réalisé en infraction aux règles d'urbanisme peut être prononcée sous astreintes par le juge pénal et peur, en théorie, être exécutée d'office. Des voisins lésés par une construction illégale peuvent saisir le juge civil d'une demande de démolition ou se constituer partie civile devant le juge pénal. L'administration peut se constituer partie civile devant le juge répressif, saisir le juge civil ou directement mettre en demeure le contrevenant de remettre en état les lieux.

La fraude peut se définir par des manoeuvres du pétitionnaire de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. L'existence d'une fraude commise par un pétitionnaire s'apprécie à la date de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à ce dernier. Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment, sans condition de délai, mais après une procédure contradictoire.

Les contributions et participations d'urbanisme exigibles de constructeurs sont limitativement et strictement énumérées par le code de l'urbanisme. Le financement des équipements publics repose avant tout, hors périmètre de ZAC et de RUP, sur la taxe d'aménagement, dont le taux de droit commun (1 à 5%) peut être majoré dans certains cas. Il n'est pas possible de contractualiser sauf dans l'hypothèse d'une convention de projet urbain partenarial, qui met alors à l'écart la taxe d'aménagement.

Le juge a décliné aux déclarations d'utilité publique les mécanismes de régularisation en cours d'instance institués par le législateur en urbanisme et en environnement. Seuls les vices de forme et les vices de procédure, identifiés dans un "jugement avant dire droit", sont régularisables en matière de déclarations d'utilité publique. Le juge apprécie l'efficacité de la mesure de régularisation dans le cadre d'un second jugement mettant fin au litige.