Afin de lever les freins à la création des communes nouvelles, la loi n°2019-809 du 1er août 2019 a assoupli le régime juridique de ces dernières, notamment en termes de gouvernance.

La Loi "engagement et proximité introduit une nouvelle procédure qui pourrait, par exemple, conduire à la restitution de compétences supplémentaires. La Loi apporte de nombreux aménagements à l'exercice des compétences "eau" et/ou "assainissement" et/ou "gestion des eaux pluviales urbaines". Certaines communes touristiques et les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme pourront recouvrer l'exercice de leur compétence de promotion du tourisme.

La loi du 1er août 2019 crée la commune-communauté, système hybride, à la fois commune et EPCI à fiscalité propre, pouvant demeurer commune isolée. Les communes historiques d'une commune nouvelle regroupant toutes les communes d'un EPCI à fiscalité propre devront la rattacher à un EPCI, ou créer une commune-communauté. La commune-communauté reprendra tous les agents communaux et communautaires et se substituera juridiquement aux communes historiques et à la communauté.

Les zones à faibles émissions pour la mobilité (ZFE-m) ont été créées par la loi du 29 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Elles succèdent aux zones à circulation restreinte (ZCR), dont la création dans les agglomérations couvertes par un plan de prévention de l'atmosphère était facultative. Elles ont pour objet de limiter l'accès des véhicules afin de lutter contre les dépassements réguliers des normes de qualité de l'air.

L'ordonnance du 16 septembre 2020 procède à la refonte des polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Elle est complétée par un décret du 24 décembre 2020.

La circulation et le stationnement irrégulier dans une zone à faibles émissions pour la mobilité peuvent être punis d'une contravention de troisième ou de quatrième classe. Pour la commune ou le groupement concerné, les sanctionner impliquera de déployer des agents habilités à constater ces contraventions, principalement des policiers municipaux. Un contrôle automatisé peut également être mis en oeuvre, moyennant des conditions particulières, mais il demandera de disposer d'un service de police municipale.

La création de zones d'apaisement ou à trafic limité doit composer avec l'absence de régime dédié au sein du code général des collectivités territoriales ou du code de la route. Les zones à trafic limité relèvent des pouvoirs de police en matière de circulation, opportunément amendés sur la possibilité de prévoir des restrictions en fonction des véhicules. Les restrictions de circulation adoptées devront en particulier respecter le principe de proportionnalité des mesure de police, ainsi que le droit de propriété des riverains.

Aucune infraction spécifique n'étant prévue pour les zones à trafic limité, y accéder sans autorisation pourra être sanctionné sur la base de dispositions textuelles diverses.