La loi de transformation de la fonction publique est entrée en vigueur le 7 août 2019. La publication des textes réglementaires, à un «rythme soutenu», assure le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des comptes publics, devrait conduire à une application de l'essentiel des mesures au 1er janvier 2020.

La Loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction. Le contrat de projet permet de recruter un agent par contrat à durée déterminée, pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera son échéance. A la libéralisation du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.

Depuis plus de trente ans, les lois mises en place pour parvenir à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans les entreprises se succèdent en vain. Pourtant, la loi de transformation de la fonction publique transpose plusieurs de ces dispositions.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts.

La loi de transformation de la fonction publique affecte les deux domaines habituels d'intervention des instances paritaires : conditions de travail et situation individuelle.

La loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique affecte les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statuaires applicables aux agents publics.

La loi "fonction publique" du 6 août 2019 a créé le comité social territorial qui sera mis en place après le renouvellement général des instances de 2022. Le point sur la future entité et sa perception par les collectivités et les syndicats.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique intègre notamment la qualité de proche aidant et permet à l'employeur public d'autoriser le recours au télétravail ponctuel. En matière disciplinaire, la loi supprime, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, les conseils de discipline de recours au profit de la possibilité pour l'agent de saisir le juge. S'inspirant du droit du travail, la Loi du 6 organise, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une procédure de rupture conventionnelle.

La loi de transformation de la fonction publique encadre l'exercice du droit de grève dans les collectivités, qui attendaient cette mesure. Certains syndicats préparent la réplique, notamment la CGT, qui fourbit ses arguments juridiques.

Avec la réforme de la fonction publique, la sphère d'intervention des commissions administratives paritaires (CAP) a été recentrée sur les décisions défavorables Les plus marquantes. Les décisions prises en matière de promotion et d'avancement, exclues de la compétence des CAP, sont désormais guidées par des lignes directrices de gestion. Ces lignes directrices de gestion sont définies par l'autorité territoriale. Elles se décomposent en deux socles, qui peuvent être établis de manière commune ou distincte.

La fonction publique est au coeur d'une volonté de transformation du gouvernement français en 2019. Celui-ci souhaite moderniser le secteur, en élargissant par exemple les possibilités de recrutement, en redéfinissant de nouveaux cycles de travail ou en prenant en compte la mobilité professionnelle. Cinq grands axes de changement ont été identifiés : développement des leviers managériaux, transparence et équité de gestion des agents, mobilité et transitions professionnelles, promotion du dialogue social et égalité professionnelle.

Après une année de concertation parfois houleuse, le projet de loi de modernisation de la fonction publique a été présenté en conseil des ministres le 27 mars 2019. Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Olivier Dussopt, rappelle les axes principaux du texte et dévoile les enjeux du parcours parlementaire qui devrait débuter le 2 mai.