La disparition de la commission de déontologie de la fonction publique est effective depuis le 1er février. Ce sont désormais les collectivités, en tant qu'employeur, qui jouent le rôle central dans le contrôle déontologique.

Au-delà du rappel des obligations légales, le code de conduite témoigne de l'engagement des dirigeants dans une démarche déontologique. Pour être efficace, le code de conduite sera juridiquement rigoureux, mais en s'appuyant sur des situations et des cas concrets et connus de la structure. Le code de conduite doit être largement diffusé, tant aux élus et agents qu'aux partenaires de la structure, ainsi qu'aux citoyens, dans un objectif d'exemplarité.

Responsable nationale «éthique pubUque» au Centre national de la fonction publique territoriale, Anne Rinnert est une figure connue des juristes territoriaux. A l'origine de nombreuses formations liées à la laïcité ou à la déontologie, elle met à leur service son expertise.

Les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent donc, en principe, exercer une activité privée lucrative. Ce principe connaît des exceptions (par exemple, enseignement et formation, travaux de faible importance auprès de particuliers...), soumises à différents régimes. Tous les agents publics sont concernés : fonctionnaires, agents contractuels, collaborateurs de cabinet...

En plein premier confinement, en avril 2020, cet agent du ministère du travail avait assigné en justice un employeur pour qu'il fournisse des masques à ses salariées, des aides à domicile, alors très exposées. Sa hiérarchie l'avait alors mis à pied puis muté disciplinairement avant d'alléger la sanction. Anthony Smith compte être blanchi par le tribunal administratif le 28 septembre.

La protection des agents qui auraient relaté de bonne foi des faits constitutifs de crimes ou délits se traduit par l'interdiction de toute sanction ou discrimination. Une procédure spécifique de signalement et de recueil a été créée par décret pour certaines administrations. L'alerte éthique doit cependant être maniée par les agents publics avec toute la précaution nécessaire au bénéfice de la protection statutaire.

Dans le cadre de la loi "fonction publique" du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités. En application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées d'une grande partie du contrôle déontologique. Au-delà de la question quantitative des dossiers à gérer, l'enjeu pour les collectivités territoriales est de s'adapter aux responsabilités qui s'attachent à cette nouvelle attribution.

Ancien vice-procureur aujourd'hui à la retraite, Michel Maes vient d'être mis en examen. Il aurait divulgué des informations sensibles à deux entrepreneurs du BTP.

Emploi. Absentéisme, bonnes planques, postes non pourvus, "hauts conseils"... Enquête sur la France qui ne fait pas 35 heures. Sommaire. Vérités et légendes sur les fainéants. Patron recherche salariés... La meilleure planque de la République. Petits et grands avantages. Jean-Olivier Hairault : «Sur le temps de travail, on a menti aux Français !» Ici, on ne travaille pas 35 heures.

Les lois du 11 octobre 2013 ont teinté la lutte contre la corruption d'un impératif de transparence de la vie publique. Ces nouvelles exigences peuvent parfois irriter les agents et les élus, qui y voient une entrave à leur action. L'article 40 du code de procédure pénale charge les agents publics de saisir le procureur de toute violation grave au droit. Or cette obligation fait payer un lourd tribut à ceux qui s'y risquent. Les citoyens, mais aussi les associations, les journalistes, les élus d'opposition...

Une mission parlementaire doit émettre, le 26 juin 2019, des préconisations sur la question des agents suspectés d'appartenir à des réseaux islamistes. Plusieurs d'entre eux ont été révoqués. Un véritable casse-tête pour l'Etat.