Deux décrets "digues" adaptent les règles qui garantissent l'efficacité des ouvrages hydrauliques afin de faciliter la mise en oeuvre du dispositif sur le terrain. Désormais, des critères d'appréciation et des études de danger différents s'appliquent aux systèmes d'endiguement et aux aménagements hydrauliques. Les dépôts de demande d'autorisation des aménagements hydrauliques et des systèmes d'endiguement peuvent être reportés de dix-huit mois, sur autorisation.

La loi "3DS" comporte un titre II consacré à la "transition écologique" (articles 25 à 64), qui contient des dispositions particulièrement variées. Au-delà de ces évolutions propres aux personnes publiques locales chargées du grand cycle de l'eau, la gouvernance des agences de l'eau et des comités de bassin est modifiée. La réglementation relative aux sites Natura 2000 est modifiée pour décentraliser leur gestion lorsqu'ils sont exclusivement terrestres, en la confiant aux régions.

La Loi "3DS" est ainsi dénommée en tant qu'elle est relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale. La loi "3DS" a été définitivement votée par les assemblées parlementaires les 8 et 9 février 2022 et promulguée le 21 février 2022, le Conseil constitutionnel n'ayant pas été saisi. Le volet sur la différenciation est le premier de La loi "3DS". Il correspond aux articles 1 à 24 de la loi et aborde la consécration d'un principe général et de diverses déclinaisons spécifiques.

La loi n°2020·1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite «Asap», vise à l'accélération des projets et à renforcer leur sécurité juridique. La loi «Asap» élargit les cas d'anticipation des travaux en permettant aux porteurs de projets de procéder à une accélération de leur calendrier lorsque certaines conditions sont réunies. L'article 40 de la loi "Asap" modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme en vue d'uniformiser les procédures d'adoption des documents d'urbanisme.

Une ordonnance du 8 février 2023 a institué un nouveau régime d'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA). Les dommages liés au RGA peuvent être la résultante non pas d'un épisode de sécheresse isolé, mais de la réitération du phénomène. La méthodologie d'identification de l'épisode de sécheresse et la qualité de l'expertise sont déterminantes dans la mise en oeuvre de la future indemnisation.

Un arrêté du 8 août 2022 précise les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés. Le gestionnaire de barrage ou de système d'endiguement doit vérifier le bon fonctionnement des organes de sécurité et procéder à des visites techniques approfondies de l'ouvrage. Certaines règles de l'arrêté seront applicables à compter du 1er janvier 2023 et celles relatives au document d'organisation, applicables à compter du 1er juillet 2024.

Le droit de préemption "recul du trait de côte" constitue un outil foncier des territoires littoraux permettant la prise en compte de l'érosion du littoral. Le décret du 27 juin 2024 a précisé les modalités d'applications de ce nouveau droit de préemption créé par la loi "climat et résilience". Inspirées de l'existant, les modalités d'application de ce droit de préemption comportent certaines particularités quant à son institution et à la procédure applicable.