Le statut des engins de déplacement personnel motorisés est enfin clarifié, permettant de légaliser l'accès de ces nouveaux véhicules à la voie publique. S'inspirant globalement de celles applicables aux vélos, les règles concernant les équipements et les conditions d'usages des voies sont toutefois plus complexes. L'autorité compétente peut, à certaines conditions, interdire l'accès à des voies pourtant autorisées ou permettre l'accès à celles qui sont en principe interdites.

La pratique de l'inhalation de protoxyde d'azote à des fins récréatives est de plus en plus répandue, mais entraîne des risques pour la santé et génère des déchets. Une proposition de loi en cours d'adoption vise à en interdire la vente aux mineures et à pénaliser l'incitation à la consommation. Des maires ont pris des arrêtés afin de sensibiliser la population et de disposer d'une base juridique pour intervenir face aux dangers méconnus de ce produit.

L'éclairage public est l'un des moyens pour le maire d'assurer la sécurité dans la commune au titre de ses pouvoirs de police générale. L'une des motivations de l'extinction totale ou partielle de l'éclairage public est, avec les économies, la réduction des émissions lumineuses. Avec le risque d'engagement de responsabilités, les communes doivent être prudentes lors de la prise des décisions.

La création d'une brigade cynophile répond à un formalisme précis, à la différence des autres spécialités disponibles dans les services de police municipale. Le décret du 18 février impose une organisation structurée d'une brigade cynophile et des contraintes d'emploi et de formation pour les agents comme pour les chiens. Le principe du chien appartenant à la collectivité a été retenu, avec un régime dérogatoire. La règle de l'hébergement en chenil est aussi soumise à adaptation.

La loi vise à mieux protéger les forces de l'ordre en aggravant les peines en cas de violences commises entre eux. Le texte adopté allait bien plus loin pour les agents de police municipale en matière d'usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré les mesures. En renforçant les sanctions en cas de refus d'obtempérer lors de contrôles routiers, le législateur espère limiter les comportements dangereux envers les forces de l'ordre.

Un rassemblement festif à caractère musical doit faire l'objet d'une déclaration permettant de vérifier certaines garanties d'organisation. Au titre de leurs pouvoirs de police, les maires et les préfets peuvent prescrire certaines mesures visant à empêcher les rassemblements festifs musicaux. Diverses sanctions peuvent être prononcées contre les organisateurs, et le rassemblement peut être assimilé à un attroupement.

Selon les éléments dont dispose l'enquêteur à propos de l'agent, il s'agira d'une audition libre, dite «Suspect» ou «témoin». Dans le cadre de l'audition libre «suspect», l'assistance de l'avocat est prévue lorsque l'infraction est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement. Le juge constitutionnel reconnait que l'agent soumis à la procédure de l'audition libre doit bénéficier de la protection fonctionnelle.

L'amende forfaitaire permet de sanctionner rapidement l'auteur d'une infraction, qui conserve le droit de la contester. La responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule permet la verbalisation sans intervention lors de dépôts de déchets transportés par le véhicule. Le code de la route s'adapte aux comportements dangereux des automobilistes en créant de nouvelles infractions.