Le critère de l'intérêt légitime motivant le changement de nom a finalement été partiellement maintenu dans la loi du 2 mars 2022, après plusieurs hésitations parlementaires. La formalité liée à l'annonce du changement de nom dans le cadre d'une publication est supprimée par la loi, réduisant ainsi le coût assumé par le demandeur. Les demandeurs de changement de nom seront soumis à un délai de réflexion d'un mois avant confirmation définitive devant l'état civil.

Le droit à suivre une scolarité sans harcèlement, instauré par la loi du 26 juillet 2019 est étendu à l'ensemble des élèves de l'enseignement privé. Le législateur complète la définition de la notion de harcèlement scolaire afin d'y inclure les faits commis en dehors du cadre on en marge de la vie scolaire.

Les principaux fondements de la liberté de programmation sont constitués par les libertés de création artistique, d'expression et le pluralisme. Les collectivités locales sont, depuis 2016, de plus en plus impliquées dans la mission de protection de la liberté de programmation

Le code du patrimoine accueille désormais une définition précise des bibliothèques des collectivités territoriales et identifie les missions qui les caractérisent. Le Législateur consacre les principes du libre accès et de la gratuité des bibliothèques territoriales, mettant l'accent sur le pluralisme intellectuel. La loi vient préciser les missions des bibliothèques territoriales et surtout renforcer les politiques de lecture publique par l'entremise de plusieurs leviers.

La poursuite de l'intérêt général au vu des circonstances locales apparaît comme la condition nécessaire à la mise en oeuvre du droit de dérogation des préfets.

Un décret du 20 juin vient réécrire les modalités de mise en oeuvre des plans de sauvegarde prévues aux articles R.731-1 et R 731-8 du code de la sécurité intérieure. Le décret précise le contenu des éléments incorporés dans les plans de sauvegarde et décrit les interactions entre les différents échelons. Le décret pointe les rôles du préfet, du maire et, le cas échéant, du président de l'intercommunalité dans la réalisation et la révision du plan de sauvegarde.

Les démarches tendant à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont facilitées par le législateur qui instaure une règle de transparence. Le législateur améliore et accélère le processus d'indemnisation des victimes et des catastrophes naturelles. Une commission nationale consultative des catastrophes naturelles, où siègent des élus locaux, apprécie les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle.

Les communes et les EPCI établissent un plan local organisant les orientations et les actions. qui visent à la promotion et au développement du sport sur leur territoire. Un référent est désigné au sein de chaque établissement social et médicosocial pour toutes les activités physiques et sportives y étant dispensées. Les maisons sport-santé assument des missions d'information, de formation et de mise en réseau en matière d'activités sportives.

L'exclusion des candidats aux marchés publics est encadrée par la nouvelle rédaction des articles L.2141-1, L.2341-1 et L.3123-1 du code de la commande publique. L'exclusion n'est pas appliquée lorsque le candidat condamné a obtenu un sursis à exécution. Il en va de même en cas de prononcé d'un ajournement ou relèvement de peine. Les candidats condamnés doivent prouver leur fiabilité, notamment en justifiant avoir entrepris de réparer le préjudice causé par l'infraction commise.

L'eau est considérée comme appartenant au patrimoine commun de la nation et, de ce fait, sa protection et son développement sont d'intérêt général. Le droit d'accès à l'eau potable est consacré par le code de l'environnement et encadré par la loi et le règlement, notamment les règles de santé publique. Le coût des équipements et des installations liés à l'utilisation de l'eau est supporté par les usagers des services de l'eau.

La loi du 19 juillet 2023 accorde un allongement de la durée des congés familiaux pris dans le but d'accompagner les enfants atteints de pathologies. L'accès au télétravail est facilité par cette loi pour les seuls salariés du secteur privé en leur qualité de parents aidants, sans extension aux fonctionnaires. Le législateur permet, avec ce texte, l'octroi de l'aide journalière de présence parentale aux agents concernés, sans réduire le nombre des jours de congés annuels.

Les inspecteurs de l'environnement des catégories A et B mentionnés à l'article 28-3 du code de procédure pénale sont dénommés «officiers judiciaires de l'environnement». Afin de pouvoir être désigné en qualité d'officier judiciaire de l'environnement, l'inspecteur de l'environnement devra satisfaire aux épreuves d'un examen technique. L'officier reçoit une habilitation par arrêté du procureur général de la République, accordée sur demande du directeur de l'Office français de la biodiversité.

Les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsable déterminent les objectifs des politiques d'achat public écologiques et sociales. La commande publique tient de plus en plus compte des critères de développement durable, notamment par le biais de ces schémas, qui organisent aussi le suivi des achats. Le législateur a prévu des mesures d'assouplissement à la suite de la survenance de la crise sanitaire et son impact sur la commande publique.

Dans la même veine que les précédentes qui duraient trois à quatre années, la cinquième période des certificats d'économies d'énergie est prévue pour quatre ans, depuis le 1er janvier 2022. En plus du contrôle classique « a posteriori », un contrôle préalable - ou « a priori » - est offert au Pôle national d'économie d'énergie par l'entremise d'un organisme accrédité indépendant. Aux sanctions administratives d'annulation des certificats s'en ajoutent des pénales, comme des amendes ou la privation de droits.

La mission interministérielle Mividules voit son rôle renforcé par le biais du développement des échanges avec les services publics, notamment locaux. Avec la loi du 10 mai 2024, le législateur a élargi les catégories d'associations susceptibles d'intervenir en matière de dérives sectaires et d'exercer les droits de la partie civile. Le législateur a choisi de créer un nouveau délit d'abus de faiblesse sectaire, deux circonstances aggravantes, et allonge certains délais de prescription.

Depuis l'ordonnance du 7 octobre 2021, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenues de procéder à la publication de leurs actes administratifs par voie dématérialisée. Avant le décret du 5 juillet 2024, les communes de moins de 3 500 habitants n'ayant pas de site internet pouvaient toujours procéder par affichage en mairie ou sur papier. Le décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de la publication des délibérations des communes de moins de 3 500 habitants.

Le décret du 13 juillet 2024 est pris pour l'application des articles L.132-9-3 à L-132-9-5 du code général de la fonction publique. Les présentes dispositions ont pour objectif de renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le décret du 13 juillet 2024 fixe les modalités de calcul relatif aux mesures et à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.