Il est admis à ce jour que l'impact des situations de violences conjugales sur les enfants équivaut aux conséquences des maltraitances physiques et psychiques directes. Grâce à l'évolution de la loi, il est désormais permis de reconnaître le jeune exposé à ces violences comme une de leurs victimes directes. Des décisions judiciaires, susceptibles d'aller jusqu'au retrait de l'autorité parentale pour le parent violent, peuvent être ordonnées par le juge, favorisant une reconstruction de l'enfant à distance de l'auteur des faits.

La tenue de la Convention citoyenne sur la fin de vie relance le débat sur la légalisation de l'euthanasie. Et, au-delà, sur les conditions de la mort et l'accès effectif aux soins palliatifs.

A partir du procès intenté à la suite de l'"horrible massacre", en janvier 1572 d'Anne du Moulin, de ses enfants et de leur nourrice à Paris rue des Augustins, cet article se propose d'examiner ce que pouvait être " l'action" des fantômes dans la justice d'Ancien Régime. En effet dans ce cas précis, et en l'absence de preuve tangible, l'avocat Barnabé Brisson proposa au tribunal de recevoir le témoignage du fantôme d'Anne du Moulin, qui aurait dénoncé ses meurtriers à son mari.

Les réglementations françaises et européennes évoluent en faveur des factures électroniques. Les dates butoirs lancées pour la dématérialisation des factures entre l'Etat et ses fournisseurs entraînent également l'adoption de la facturation électronique dans le secteur privé. Toutefois, des progrès restent à faire. Pour l'heure, la part de factures électroniques reste encore inférieure à celles des factures papier. En 2017, elle ne dépassait pas 15%. Pourtant, des économies sont à la clé. Explications et détails sur la réglementation ainsi que la méthode à adopter. Peu de chiffres.

Tout comme un média papier ou audiovisuel doit répondre à ce qu'il publie, l'éditeur d'un site Internet doit assumer sa responsabilité éditoriale.

De plus en plus d'entreprises ont recours à diverses fonctions de veille pour surveiller leur environnement, concurrentiel, technologique, social, juridique ... Comme toutes les activités, celles de veille ne sont pas sans risques juridiques, et sans nécessiter quelques règles de déontologie pour éviter les dangers.

Le marché des bases de données juridiques est vivant et rassemble plusieurs dizaines de produits qui s'adaptent aux besoins des professionnels du droit. Panorama d'outils payants et gratuits.

Le marché français des services de lettres recommandées a évolué au 1er janvier 2019. La LRE eIDAS (Electronic identification authentification and trust services), plus fiable et plus sécurisée que la LRE contractuelle utilisable depuis 2011, est devenue la seule LRE disposant d'une valeur probante. Toutefois, différents prestataires offrent des fonctionnalités qui méritent d'être étudiées avec attention, selon l'usage qui sera fait du service de LRE : vérification de l'identité du destinataire, envois groupés, etc. Tableau : panorama de solutions de lettre recommandée électronique.

Sur Internet, s'est développée la pratique des formations en ligne sur des sujets particulièrement prisés, y compris en entreprise, tels que le développement personnel, sujet sur lequel nombreux sont les experts autoproclamés et où le marketing agressif fait rage. C'est dans ce contexte de business débridé que nous avons été amenés à nous pencher sur un litige emblématique de ce monde où les affaires priment, sans trop se préoccuper des aspects juridiques et des contrats, rédigés sur un coin de table par des dirigeants ignorants du droits.

C'était un art contestataire qui se cantonnait dans la rue. C'est devenu un art reconnu qui trouve sa place dans certains musées, certaines galeries, certaines ventes publiques. Il n'en reste pas moins que cet art soulève des problèmes juridiques épineux.

Bien qu’il existe différents moyens pour les cybercriminels de s’approprier de manière illégale les données personnelles d’un individu, les attaques par ransomware ou rançongiciel sont un vrai sujet d’actualité, avec une augmentation sans précédent sur les dernières années. Voici comment se protéger juridiquement.

Peut-être faites-vous partie de ces travailleurs qui, du jour au lendemain, se sont trouvés bloqués chez eux pour exercer et maintenir tant bien que mal leur activité professionnelle, au moment du confinement lié à la crise sanitaire... Seul durant des journées entières ou avec votre partenaire, passant des heures en visio à l’autre bout de la table à manger, ou encore avec les enfants vous sollicitant sans arrêt pour faire leurs devoirs... Rien de simple au début.