La mise à disposition est prononcée en principe pour une durée maximale de trois ans. Au-delà, le fonctionnaire peut notamment être intégré directement dans le cadre d'emplois d'accueil. Si les besoins du service le justifient, les collectivités et leurs établissements publics ont la possibilité de bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé. A titre expérimental jusqu'au 27 décembre 2027, des fonctionnaires territoriaux peuvent être mis à disposition auprès de certaines personnes morales sous la forme d'un mécénat de compétences.

Le montant de l'indemnité de la rupture conventionnelle est négocié entre l'agent et l'employeur, dans le respect d'un montant plancher et d'un montant plafond, soumis à des critères. Dans certains cas, l'agent public qui a bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle devra procéder à son remboursement. La rupture conventionnelle permet à l'agent de bénéficier du versement des allocations chômage dans les conditions de droit commun.

Les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont recrutés après inscription sur une liste d'aptitude établie après concours. Une liste d'aptitude permettant d'être recruté dans ce cadre d'emplois dans le 1er ou 2ème grade peut également être établie au titre de la promotion interne. Lorsqu'ils accèdent aux deux grades les plus élevés, les personnels ont vocation à occuper des emplois correspondant à un niveau particulier d'expertise.

De nombreux agents atteints d'une maladie chronique ignorent leurs droits. A l'occasion d'Octobre rose, zoom sur les actions que des collectivités ont lancées, bien avant le plan gouvernemental.

Les ingénieurs en chef territoriaux appartiennent à un cadre d'emplois supérieur, composé de trois grades, dont le dernier est à accès fonctionnel. A l'instar des administrateurs territoriaux, le troisième grade du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux culmine à la hors échelle D. Les lauréats du concours externe, titulaire d'un doctorat, ayant présenté une épreuve adaptée bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.

Les agents publics faisant l'objet de poursuites disciplinaires ont droit, notamment, à la communication de leur dossier individuel. Quand l'administration se fonde, pour sanctionner un agent, sur des faits révélés lors d'une enquête, elle doit lui communiquer le compte rendu de celle-ci et les procès verbaux d'audition. L'anonymisation des témoignages permettant d'établir des fautes disciplinaires est possible, sous certaines conditions.

Depuis le 1er septembre, les collectivités et les centres de gestion doivent à la fois s'approprier la réforme des retraites et répondre aux questions des agents à ce sujet. Pas facile, alors que les régimes peinent eux-mêmes à s'adapter.

Les "espaces de discussion sur le travail", auxquels participent des agents, invitent à sortir des jugements de valeur pour résoudre des problème, réguler l'activité...

Le compte rendu de l'entretien professionnel est pris en compte pour les fonctionnaires dans la préparation des tableaux d'avancement de grade et des listes d'aptitude à la promotion interne. L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu dont le contenu est porté à la connaissance des CAP. Un dispositif similaire à celui des fonctionnaires est expressément prévu pour les contractuels territoriaux en CDI ou en CDD de plus d'un an, y compris les agents recrutés par un contrat de projet.

Moins sombre qu'en 2022, la photographie du bien-être des fonctionnaires territoriaux exprime une satisfaction modérée de ceux-ci sur leur qualité de vie au travail. Cette 14e édition du baromètre «La Gazette» - MNT pointe notamment des attentes fortes en matière de rémunération et de reconnaissance. Données chiffrées. Graphiques.

Le détachement constitue l'une des voies permettant aux fonctionnaires des trois versants d'accéder aux deux autres fonctions publiques, au secteur privé ou à un emploi à l'étranger. L'intégration directe permet à un agent de rejoindre directement un nouveau corps ou cadre d'emplois, dans sa fonction publique d'origine ou une autre, sans passer par un détachement. La loi du 6 août 2019 a admis la possibilité d'un double détachement dans la fonction publique territoriale, lorsqu'il s'agit pour l'agent d'accomplir un stage à la suite d'une promotion interne.

Nombre de lignes directrices de gestion ont été établies tardivement et de manière incomplète, malgré les enjeux majeurs en matière de promotion et de pilotage des RH. Mais elles peuvent refaire l'objet de négociations sociales.