Un décret complète les prescriptions pour la mise en oeuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). La compétence Gemapi a été confiée aux intercos, qui peuvent toutefois transférer tout ou partie des missions à des syndicats mixtes. Ces syndicats peuvent prendre la forme d'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux, ou d'établissement public territorial de bassin.

La Loi "engagement et proximité introduit une nouvelle procédure qui pourrait, par exemple, conduire à la restitution de compétences supplémentaires. La Loi apporte de nombreux aménagements à l'exercice des compétences "eau" et/ou "assainissement" et/ou "gestion des eaux pluviales urbaines". Certaines communes touristiques et les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme pourront recouvrer l'exercice de leur compétence de promotion du tourisme.

La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs est une compétence obligatoire des intercommunalités. Les EPCI à fiscalité propre sont tenues de mettre en oeuvre les prescriptions du schéma départemental dans le délai imparti. A défaut, leur responsabilité peut être engagée. Les intercommunalités à fiscalité propre sont, en principe, libres de choisir le mode de gestion de leurs aires d'accueil. En pratique, le recours à la régie est privilégié.

Pour renouveler leur parc informatique sans avoir à investir dans du matériel, plusieurs intercommunalités se tournent vers le cloud computing, comme Strasbourg dès 2017. Mais plutôt que d'opter pour les services d'un grand groupe de la tech, la métropole a choisi un cloud privé, hébergé dans son propre datacenter, afin d'être en adéquation parfaite avec ses propres besoins. Elle a simplement fait appel à un intégrateur informatique pour l'accompagner lors de cette transformation.

Réaliser un projet de territoire permet aux élus, agents et habitants de mieux se connaitre et de définir ensemble les perspectives à long terme. Les nouvelles équipes intercommunales sont désormais aux manettes, notamment dans les territoires dont les périmètres ont évolué. Le projet peut nécessiter le soutien d'un cabinet spécialisé ou s'appuyer sur des agents dédiés en interne ayant une certaine expérience en la matière.

Le transfert de certaines compétences aux intercos à fiscalité propre entraîne le transfert, des maires aux présidents, de certains pouvoirs de police spéciale déterminés par la loi. A compter de l'élection du président de l'intercommunalité, les maires des communes membres disposent d'un délai de six mois pour s'opposer à ces transferts. La loi "engagement et proximité" du 27 décembre 2019 apporte des nouveautés dans les modalités d'exécution des arrêtés de police adoptés par le président.

Le transfert de la compétence en matière d'organisation de la mobilité est facultatif pour les communautés de communes (CC). Si une CC décide de ne pas se doter de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale d'ici au 1er juillet 2021, cette compétence sera exercée par la région sur son territoire. Une communauté de communes AOM locale pourra choisir, parmi les services de mobilité prévus par la loi, ceux qu'elle souhaitera mettre en oeuvre dans son ressort territorial

Le pacte financier intercommunal permet d'instaurer une solidarité financière entre les communes membres d'une intercommunalité, grâce à différents dispositifs. L'intercommunalité et ses membres définissent des priorités et choisissent leurs outils de péréquation: attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire, etc. Le point à travers des exemples de collectivités. Pas de chiffres.

Divorce à l'amiable dans les intercommunalités et subdélégation des compétences "eau" et "assainissement" aux communes : le ministre chargé des Collectivités défend le projet de loi qui sera présenté le 17 juillet 2019 en conseil des ministres.

La multiplication des métropoles et des intercommunalités en France, depuis la loi Notre de 2015, inquiète les plus petites communes impliquées dans ces processus. Sur le volet culturel, elles redoutent en effet que les initiatives prises à l'échelle globale soient concentrées dans les centre-villes et que les périphéries et petits territoires soient oubliés.

En Bretagne, la Breizh Cop propose une articulation originale entre le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), outil de planification générateur de normes, et une démarche volontaire inspirée de l'accord de Paris sur le climat. L'appellation désigne un espace de dialogue entre les collectivités et l'Etat, les acteurs économiques et associatifs, la jeunesse et les universitaires. La transversalité des consultations est un avantage certain. Explications et détails. Pas de chiffres.

Dans un rapport rendu public à la veille de la convention de l'ADCF, la coopérative Acadie vante le rôle des grands groupements issus de la loi "Notre" de 2015. Des ensembles qui réconcilient rats des villes et rats des champs.