Quinze caméras de voie publique seront expérimentées dans la ville bretonne. Maire depuis 2001, le socialiste François Cuillandre avait toujours refusé d’en installer. Un cas emblématique des pressions exercées par l’État sur les communes pour qu’elles s’équipent de ces outils à l’utilité débattue.

Longtemps, le Conseil d'Etat a jugé que l'octroi des titres d'occupation du domaine public et, a fortiori, du domaine privé, ne devait pas faire l'objet d'une mise en concurrence. La décision du 2 décembre 2022 rendue par le Conseil d'Etat permet la conclusion de gré à gré de la plupart des titres d'occupation du domaine privé. Cette décision doit toutefois être maniée avec prudence, parce qu'une obligation de publicité et de mise en concurrence pourrait demeurer nécessaire dans certains cas.

La loi "3DS" du 21 février 2022 procède à une neutralisation totale ou partielle du conflit d'intérêts selon le type de structure en cause. La loi "3DS" n'appréhende pas le conflit d'intérêts «public-public» susceptible de résulter d'un cumul de mandats électifs locaux. Les élus doivent continuer d'adopter une vigilance marquée s'agissant des décisions concernant les organismes extérieurs, même publics.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics connaît ses premières applications jurisprudentielles. En parallèle des condamnations d'agents, la cour a été confrontée à la question de savoir si l'engagement de la réforme de la responsabilité financière s'applique aux élus. La possibilité, pour les agents, de se retourner vers l'administration pour ne pas avoir à supporter une éventuelle condamnation financière est strictement limitée.

Le délai maximum pour procéder à l'inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est de six jours ouvrés à quatorze jours calendaires. Les dispositions relatives aux scellés et aux plaques apposés sur les cercueils sont modifiées pour tenir compte des avancées technologiques en la matière. Une réécriture du régime des autorisations de transport de corps est faire, mais il ne s'agit que d'un simple toilettage de ces dispositions.

L'administration doit protéger ses agents contre les agressions dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que leur famille. L'administration doit également protéger ses agents lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales ou civiles, dès lors que les faits en cause constituent une faute de service. Même si les conditions requises sont réunies, l'administration peut refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle si l'intérêt général le justifie.

Pour ne pas devenir abusif, l'exercice du droit de grève doit être concilié à la nécessaire continuité de certains services publics et à la préservation de l'ordre public. Le législateur a conféré aux collectivités territoriales le pouvoir de limiter en amont le droit de grève dans les services dits "essentiels". L'administration ne peut exiger la présence de tous les agents pour assurer un service normal, mais celle d'un nombre d'agents suffisant pour garantir un service minimum.

La conservation des archives publiques pouvant s'avérer être un véritable casse-tête, leur externalisation peut séduire les collectivités territoriales. L'externalisation de la conservation des archives publiques est strictement réglementée et son cadre juridique a été récemment modifié par la loi "3DS" du 21 février 2022. Les modalités de l'externalisation de la conservation des archives publiques sont diverses. La conservation peut être mutualisée entre acteurs publics, confiée à un tiers archiveur...

A compter du 1er janvier 2023, le régime original de responsabilité des comptables publics, totalement distinct de celui des ordonnateurs, disparaît. Le nouveau régime de responsabilité applicable aux comptes des comptables inscrit au nouvel article L.131-9 du code des juridictions financières est nettement allégé. L'unification du contentieux des gestionnaires financiers ne signifie absolument pas l'atténuation de la distinction entre ordonnateurs et comptables.

Lancement retardé, critères imprécis et manque de sensibilisation des élus locaux et des entreprises : l'extension du répertoire des représentants d'intérêts au monde local sera un défi, tant il cumule les embûches et les flous juridiques.

Les agents publics doivent combiner leur liberté d'opinion avec l'obligation de neutralité et de réserve qui leur est imposée. Il ne peut être fait état d'aucune discrimination entre les agents concernant leurs opinions politiques, philosophiques syndicales, religieuses, ou leur origine. Si les fonctionnaires bénéficient du droit de grève, celui-ci peut être limité, notamment en vue d'assurer la continuité du service public.