La loi de transformation de la fonction publique affecte les deux domaines habituels d'intervention des instances paritaires : conditions de travail et situation individuelle.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte des modifications institutionnelles et procédurales en matière de prévention des conflits d'intérêts.

La Loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction. Le contrat de projet permet de recruter un agent par contrat à durée déterminée, pour mener à bien une opération ou un projet identifié, dont la réalisation constituera son échéance. A la libéralisation du recours aux agents contractuels répond la mise en place de mécanismes visant à encadrer les recrutements par contrat.

La loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique affecte les institutions de la fonction publique territoriale et les dispositions statuaires applicables aux agents publics.

Les collectivités territoriales et les EPCI sont déjà astreints à de nombreuses obligations qui, pour beaucoup, entrent parfaitement dans la logique de la compliance.

Dans le cadre de la loi "fonction publique" du 6 août 2019, le législateur a procédé à la suppression de la commission de déontologie de la fonction publique depuis le 1er février. Cette fusion a eu un effet important pour les collectivités. En application du décret du 30 janvier, elles sont désormais chargées d'une grande partie du contrôle déontologique. Au-delà de la question quantitative des dossiers à gérer, l'enjeu pour les collectivités territoriales est de s'adapter aux responsabilités qui s'attachent à cette nouvelle attribution.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique intègre notamment la qualité de proche aidant et permet à l'employeur public d'autoriser le recours au télétravail ponctuel. En matière disciplinaire, la loi supprime, tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels, les conseils de discipline de recours au profit de la possibilité pour l'agent de saisir le juge. S'inspirant du droit du travail, la Loi du 6 organise, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, une procédure de rupture conventionnelle.

La compliance est une politique globale et transversale de connaissance, de maîtrise et de traitement des risques de gestion. Cette politique sera intégrée sans complexification excessive dans l'exercice opérationnel des missions quotidiennes par le respect de quelques principes directeurs. L'enjeu concerne autant l'actualisation des zones de risque et des solutions à y apporter que la sensibilisation initiale des acteurs : il s'agit d'établir une véritable culture d'administration.

Le mandat local 2020-2026 sera notamment celui de l'éthique publique et de la transparence, afin de renouer avec la confiance publique. Prévenir Les conflits d'intérêts peut incomber pour partie à l'administration ; les élus sont toutefois les premiers acteurs de leur sécurité. Au-delà de la question de la prévention des conflits d'intérêts, un risque pénal existe et il appellera des mesures complémentaires de prévention.

Une communication sérieuse et complète est un impératif afin que la politique interne de compliance soit comprise et portée par les agents. La communication envers les partenaires de la structure n'est pas seulement un levier d'information, c'est aussi une technique de diffusion des nouveaux impératifs. Concernant le dispositif d'alerte interne spécifiquement, la communication est essentielle car elle permet aux agents de se familiariser avec la culture de l'intégrité.

La faible proportion de condamnations pénales des élus et des agents publics ne doit pas les conduire à minimiser la probabilité et, surtout, les conséquences d'être entendus. Toute convocation à une audition, même en qualité de témoin, doit être préparée avec sérieux en vue d'éviter des désagréments à court terme et des poursuites pénales à plus long terme. Lors de l'audition, il est toujours préférable de faire part de sa méconnaissance de la réponse à la question posée plutôt que de formuler une réponse approximative, voire maladroite.

Les gestionnaires publics doivent avoir conscience que la mise en oeuvre de procédures de contrôle interne est une nécessité de bonne gestion, mais aussi un impératif juridique. L'expérience révèle que le contrôle interne vise au moins autant à prévenir les risques de transgression que d'en permettre la seule répression. Une politique de prévention et de management des risques ne peut pleinement produire ses effets que si elle s'adosse à une cartographie des risques.

Loin d'être seulement un centre de coûts, la formation des élus et des agents est un outil d'une réelle efficacité, au même titre qu'une cartographie des risques ou qu'un code de conduite. L'expérience révèle qu'une communication préalable précise auprès des agents exerçant des fonctions à risques est une condition majeure de la réussite de la formation dispensée. L'Agence française anticorruption fait de la formation de l'ensemble des composantes de l'organisation publique concernée une brique essentielle de la politique de prévention à mettre en oeuvre.

Le décret du 3 octobre 2022 rappelle, après la loi, l'obligation pour les collectivités de plus de 10 000 habitants ou employant plus de 50 agents d'établir une procédure de recueil des alertes éthiques. Le décret est dans le droit fil de la loi du 21 mars 2022 qui renforce considérablement la protection des lanceurs d'alerte par un encadrement très strict de la procédure. Il revient aux collectivités de créer un véritable sentiment de confiance chez leurs agents pour que ceux-ci priorisent la voie de signalement interne. L'externalisation en est un vecteur.

Les dispositions de la Loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique portant sur les représentants d'intérêts vont s'appliquer au 1er juillet 2022 à certaines collectivités. L'activité de lobbying ne sera qualifiée comme telle que si l'entrée en communication avec le responsable public est réalisée à l'initiative du représentant d'intérêts. Au 1er juillet 2022, la loi du 11 octobre 2013 prévoit l'extension du dispositif à certains responsables locaux ainsi qu'à certains agents de la fonction publique. Son article 18 en détaille la liste.

La mesure d'exclusion ne peut intervenir que s'il n'est pas possible de rétablir l'égalité de traitement des candidats par d'autres moyens. L'acheteur doit réunir des éléments concrets pour justifier le motif de l'exclusion, et non se satisfaire du seul doute légitime sur la situation. Préalablement à l'exclusion d'un candidat pour un motif à l'appréciation de l'acheteur, le candidat concerné doit pouvoir formuler ses observations.

Au-delà du rappel des obligations légales, le code de conduite témoigne de l'engagement des dirigeants dans une démarche déontologique. Pour être efficace, le code de conduite sera juridiquement rigoureux, mais en s'appuyant sur des situations et des cas concrets et connus de la structure. Le code de conduite doit être largement diffusé, tant aux élus et agents qu'aux partenaires de la structure, ainsi qu'aux citoyens, dans un objectif d'exemplarité.

La loi "3DS" du 21 février 2022 procède à une neutralisation totale ou partielle du conflit d'intérêts selon le type de structure en cause. La loi "3DS" n'appréhende pas le conflit d'intérêts «public-public» susceptible de résulter d'un cumul de mandats électifs locaux. Les élus doivent continuer d'adopter une vigilance marquée s'agissant des décisions concernant les organismes extérieurs, même publics.

La compliance vise à mettre en oeuvre des procédures permettant de s'assurer du respect des normes par les structures publiques et leurs membres. Pour une compliance réussie, l'approche à promouvoir est celle d'une démarche globale de connaissance et de traitement des risques. Cette démarche se fonde prioritairement sur l'engagement résolu des dirigeants, autant dans l'allocation de moyens que dans le respect des obligations qu'elle induit.

La loi "3DS" procède à une neutralisation partielle du conflit d'intérêts "public-public" au sein des entreprises publiques locales (EPL). Il est impératif que les élus mandataires maîtrisent la définition du conflit d'intérêts afin d'être pleinement acteurs de leur protection. Les élus mandataires doivent connaître l'ensemble des outils préventifs issus des textes et de la jurisprudence notamment pénale.

Subir un contrôle de la chambre régionale des comptes ne signifie pas que la structure contrôlée doit être passive ou soumise ; elle doit au contraire s'organiser très tôt pour défendre ses intérêts. L'expérience révèle qu'un accompagnement très en amont de la structure contrôlée lui permet d'anticiper les «mauvais coups», médiatiques ou pénaux. Tout ne s'arrête pas avec la communicabilité du rapport d'observations définitives : il faut prendre au sérieux la phase post-contrôle que constitue le rapport sur les suites.